C-26, r. 90.01.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2021-04-22

5. Le contrat d’assurance établissant un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir un montant de garantie, pour chaque assuré, d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 3 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée au cours d’une période de garantie de 12 mois.

Le contrat doit également prévoir l’engagement de l’assureur d’étendre la garantie aux services professionnels rendus ou que l’assuré a omis de rendre avant l’entrée en vigueur du contrat, sous réserve que la réclamation soit présentée au cours de la période de garantie.

Le contrat doit, en outre, prévoir l’engagement de l’assureur d’étendre la garantie au préjudice causé par la faute des employés, des stagiaires ou des autres préposés de l’assuré dans l’exercice de leurs fonctions.

Décision OPQ 2021-507, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2021-04-22

5. Le contrat d’assurance établissant un régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle doit prévoir un montant de garantie, pour chaque assuré, d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 3 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée au cours d’une période de garantie de 12 mois.

Le contrat doit également prévoir l’engagement de l’assureur d’étendre la garantie aux services professionnels rendus ou que l’assuré a omis de rendre avant l’entrée en vigueur du contrat, sous réserve que la réclamation soit présentée au cours de la période de garantie.

Le contrat doit, en outre, prévoir l’engagement de l’assureur d’étendre la garantie au préjudice causé par la faute des employés, des stagiaires ou des autres préposés de l’assuré dans l’exercice de leurs fonctions.

Décision OPQ 2021-507, a. 5.